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Les constructeurs et entrepreneurs doivent à leurs clients une garantie de parfait achèvement qui courre pendant un an à compter de la date de réception des travaux.

Pendant cette période, le propriétaire peut encore signaler au constructeur ou à l'entrepreneur les anomalies de leur fait ou du fait de leurs sous-traitants et en demander réparation.
La garantie de parfait achèvement est " d'ordre public ". toute clause d'un contrat qui tendrait à exclure cette garantie ou à en limiter sa portée serait non valable.

La garantie de parfait achèvement couvre les dommages ayant fait l'objet de réserves lors de la réception, qu'ils soient dûs à une
malfaçon (travaux mal réalisés) ou bien à une non conformité (travaux non exécutés selon la demande).
Les désordres qui n'ont pas été signalés lors de la réception des travaux ne sont pas garantis hormis pour les défauts d'isolation phonique.

Après constatation des désordres, les délais nécessaires à l'exécution des travaux nécessaires sont fixés d'un commun accord entre vous et le constructeur/entrepreneur.
A noter :
Les désordres relevant de l'usure normale ne sont pas garantis.
Pendant cette période d'un an, cette garantie ne se substitue pas aux garanties décennales et biennales pour les désordres y afférant.


 

Parfait achèvement /Bon fonctionnement /Décennale /Dommage ouvrage

 

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