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Les constructeurs et entrepreneurs doivent à leurs clients une garantie de parfait achèvement qui courre pendant un an à compter de la date de réception des travaux. Pendant cette période, le propriétaire peut encore signaler au constructeur ou à l'entrepreneur les anomalies de leur fait ou du fait de leurs sous-traitants et en demander réparation. La garantie de parfait achèvement couvre les dommages ayant fait l'objet de réserves lors de la réception, qu'ils soient dûs à une Après constatation des désordres, les délais nécessaires à l'exécution des travaux nécessaires sont fixés d'un commun accord entre vous et le constructeur/entrepreneur. |
Parfait achèvement /Bon fonctionnement /Décennale /Dommage ouvrage |
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